L’Assemblée législative du peuple (ALP) a adopté, lundi 19 octobre 2026, une nouvelle loi qui interdit la privatisation totale ou partielle des entreprises stratégiques appartenant à l’État. Le texte renforce également le contrôle des pouvoirs publics sur ces structures et leur permet d’accroître leur participation dans certaines entreprises privées jugées stratégiques.

Réunis en séance plénière le lundi 19 octobre 2026, les députés de l’Assemblée législative du peuple (ALP) ont approuvé le projet de loi relatif à l’identification et à la définition des entités économiques, commerciales et industrielles à caractère stratégique.

La principale mesure de ce texte est l’interdiction de céder, en totalité ou en partie, les entreprises stratégiques détenues par l’État. À travers cette disposition, les autorités entendent préserver le contrôle public sur des secteurs considérés comme essentiels pour la souveraineté nationale et la stabilité économique du pays.

Présentant le projet devant les députés, le ministre chargé de l’Industrie, Serge Poda, a expliqué que la loi établit plusieurs critères pour déterminer le caractère stratégique d’une entreprise, d’une entité ou d’un secteur d’activité. Ces critères prennent notamment en compte les impératifs de souveraineté nationale, la sécurité de l’État face aux menaces internes et externes, ainsi que les conséquences économiques et sociales des activités concernées.

Le nouveau dispositif ne se limite pas aux entreprises publiques. Il donne également à l’État la possibilité de renforcer sa présence au capital de sociétés privées dès lors que celles-ci sont reconnues comme stratégiques.

« À travers cette loi, l’État a désormais toutes les prérogatives pour encadrer, contrôler et suivre les entités publiques à caractère stratégique », a indiqué Serge PODA. Le ministre a aussi souligné que les pouvoirs publics pourront prendre des participations ou consolider celles qu’ils détiennent déjà dans des entreprises privées répondant aux critères établis.

Une réforme adaptée aux ambitions de souveraineté économique

Cette nouvelle législation vient remplacer un cadre juridique datant de 1993. À l’époque, le dispositif avait été mis en place pour identifier et protéger les entreprises considérées comme stratégiques, dans un contexte marqué par les vagues de privatisations des années 1990.

Selon Serge PODA, les limites de l’ancien texte sont progressivement apparues avec les évolutions du contexte économique et politique. La volonté actuelle de renforcer l’autonomie industrielle et économique du Burkina Faso a donc rendu nécessaire une révision en profondeur de la législation.

Pour le ministre, cette réforme doit permettre de mieux protéger les outils de production et de transformation jugés essentiels au développement du pays. Elle s’inscrit dans une démarche visant à préserver les intérêts nationaux et à consolider les capacités économiques et industrielles du Burkina Faso.

Des restrictions sur certaines décisions et opérations

Au-delà de l’interdiction des privatisations, la loi introduit d’autres mesures destinées à encadrer la gestion des entreprises stratégiques publiques et de celles dans lesquelles l’État détient une participation majoritaire.

Certaines opérations ne pourront désormais être engagées sans une autorisation préalable du Conseil des ministres. Cette disposition vise à renforcer la surveillance des décisions susceptibles d’avoir des conséquences importantes sur le patrimoine ou le fonctionnement de ces structures.

Le texte prévoit également la possibilité de réserver certaines activités économiques stratégiques aux nationaux, selon des modalités qui seront précisées par voie réglementaire.

Autre mesure importante : les biens et les comptes des entités publiques stratégiques, ainsi que ceux des structures à participation publique majoritaire répondant aux critères définis, bénéficieront d’une clause d’insaisissabilité.

Avec ces dispositions, les autorités entendent renforcer la protection des actifs stratégiques et accroître la maîtrise de l’État sur des activités considérées comme essentielles pour l’économie nationale.

Le projet de loi a été adopté par 70 députés, avec une seule abstention.