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CONSEIL DES MINISTRES DU 27 NOVEMBRE 2025 : LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE NE PEUT ETRE RENOUVELE PLUS DE 2 FOIS

journallereveildelafrique by journallereveildelafrique
novembre 28, 2025
in Actualités
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CONSEIL DES MINISTRES DU 27 NOVEMBRE 2025 : LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE NE PEUT ETRE RENOUVELE PLUS DE 2 FOIS
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Le gouvernement burkinabè a tenu son traditionnel conseil des ministres ce jeudi 27 novembre 2025 sous la présidence du Chef de l’État, Son Excellence le Capitaine Ibrahim TRAORÉ. Plusieurs décrets ont été adoptés.

Pour le compte du Ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale, le Conseil a adopté un projet de loi portant Code du travail au Burkina Faso avec plusieurs innovations notamment le contrat à durée déterminée qui ne peut être renouvelé plus de 2 fois et le calcul des dommages et intérêts, en cas de licenciement qui passe de 18 à 24 mois.

Selon le Ministre Mathias TRAORÉ, concernant  le projet de loi portant Code du travail au Burkina Faso, « le travailleur temporaire et le travailleur de l’entreprise utilisatrice occupant le même emploi auront la même rémunération. »Il ajoute que « Toute personne ayant des intérêts directs ou indirects avec une entreprise utilisatrice ne peut conclure un contrat de mise à disposition de personnel », souligne le Ministre chargé de la Fonction publique. »

En ce qui concerne le projet de Code du travail porte sur le contrat à durée déterminée (CDD), le ministre de la fonction publique indique que le CDD ne peut être renouvelé plus de deux fois et que «  Désormais, l’employeur des travailleurs non-nationaux non-résidents doit disposer d’une autorisation préalable d’un service public d’emploi et le travailleur non-national non-résident doit disposer d’un permis de travail ». Avec ce projet de Code de travail, désormais le calcul des dommages et intérêts, en cas de licenciement, se fait sur la base de 24 mois et non 18 pour l’ensemble des travailleurs, qu’ils soient protégés ou non. Autre innovation dans le projet de Code du travail, le relèvement du seuil pour faire appel après un jugement, passe de 200 000 FCFA à 1 million de francs.

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