L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et les organisations de défense des consommateurs ont tenu, ce mardi 2 décembre 2025, une réunion d’information consacrée à l’état de mise en œuvre des nouvelles mesures encadrant les services mobiles. Une rencontre marquée par la satisfaction de la Ligue des Consommateurs du Burkina (LCB), qui voit se concrétiser un long processus juridique visant à protéger davantage les usagers.
Ces avancées résultent d’un ensemble de décisions prises progressivement par le régulateur : de la décision n°2023-024 du 11 juin 2023 sur l’encadrement des offres promotionnelles, à la décision n°2025-020 du 9 juin 2025 imposant des obligations renforcées de transparence à l’opérateur Orange, jusqu’à la décision n°2025-027 du 25 juin 2025 visant à limiter certaines pratiques jugées discriminatoires. Pour la LCB, tout cela marque « un tournant décisif » en faveur des droits du consommateur, notamment dans l’accès aux services mobiles.
Des mesures fortes pour mieux protéger les consommateurs
Les nouvelles règles, qui doivent être pleinement appliquées au plus tard le 10 décembre 2025, comprennent des avancées majeures :
Extension de la validité du compte principal : au minimum 180 jours d’inactivité avant résiliation, avec possibilité de récupérer le solde tant que le numéro n’est pas réattribué.
Restitution obligatoire du solde des comptes de monnaie électronique.
Fin des pratiques discriminatoires dans l’usage des bonus : appels et SMS ouverts à tous les réseaux nationaux.
Validité minimale de 30 jours pour les forfaits data de plus de 1 Go.
Respect strict des durées de validité annoncées.
Interdiction de suspendre automatiquement les soldes non consommés après expiration.
Priorisation équitable des différents comptes en cas de cumul.
Communication claire et complète sur les offres promotionnelles.
Regroupement et rationalisation des comptes lors de multiples souscriptions.
Information régulière du consommateur sur tous ses soldes
Renforcement de la transparence envers le régulateur
Les opérateurs seront désormais tenus de notifier à l’ARCEP toute offre promotionnelle avant son lancement, afin de faciliter le contrôle et le suivi du marché (articles 4, 16 et 17).
Un cadre plus équitable pour la concurrence
Les nouvelles dispositions imposent également l’égalité de traitement entre les clients et les partenaires commerciaux, une obligation destinée à lutter contre les pratiques discriminatoires relevées ces dernières années (articles 8 et 15).
La décision n°2025-020 du 9 mai 2025 précise par ailleurs les règles relatives à la gestion des soldes résiduels, à la priorisation des comptes et à la transparence tarifaire.
Une avancée importante, mais une vigilance maintenue
Pour la Ligue des Consommateurs, cette étape constitue « une victoire », tout en rappelant que le combat pour une meilleure protection des usagers doit se poursuivre. « La LCB restera mobilisée pour défendre
Les droits des consommateurs et encourager de meilleures pratiques », assure son président.
